Statuts

Edition 2019

Nom et siège
But, tâches et activités
Affiliation
Droits et obligations des membres
Organes
Finances
Modifications des statuts
Dissolution
Dispositions finales
Cotisations

Statuts édition 2019 [pdf, 141 KB]

1. Nom et siège

1.01

Il est constitué, sous le nom d'"Union Suisse des Services des Parcs et Promenades", avec pour sigle USSP, une association conformément aux dispositions statutaires suivantes et aux articles 60 ss du Code civil suisse. Elle a été créée le 17 mars 1964. L'USSP a généralement pour siège celui du secrétariat.

2. But, tâches et activités

2.01	L'USSP a comme but la collaboration et l'échange d'expériences des services administratifs suisses chargés de la gestion des espaces verts publics.
2.02	L'USSP se donne pour tâche de fournir des conseils, d'élaborer des concepts et des solutions dans les domaines de la planification, l'aménagement, l'entretien et le suivi des espaces verts et des espaces libres publics, et de les transmettre à ses membres.
2.03	L'USSP peut également être consultée pour les questions relatives à l'urbanisme, à l'aménagement des espaces et à la protection de la nature et de l'environnement.
2.04	L'USSP tient compte dans ses activités de la diversité culturelle du pays et de l'origine linguistique de ses membres. Elle encourage les relations conviviales entre collègues membres.
2.05	L'USSP entretient de bons rapports avec d'autres associations professionnelles suisses et étrangères apparentées, avec les centres de formation professionnelle et avec des organisations et des autorités spécialisées. Elle cultive la collaboration avec ces différentes institutions dans les domaines de la profession.
2.06	L'USSP organise et met sur pied des programmes de formation continue dans le cadre professionnel.
2.07	L'USSP élabore, développe et publie des recommandations, des directives, des rapports et des brochures.
2.08	L'USSP fournit des prestations et des expertises pour ses propres membres, telles que des renseignements, des conseils, des échanges d'expériences, etc.
2.09	L'USSP peut s'associer à des fondations et des organisations aux buts apparentés.

3. Affiliation

Peuvent être admis en qualité de membre:

Membres actifs

3.01	Les collectivités publiques municipales, communales, cantonales et fédérales, représentées par le délégué désigné par l'administration.
3.02	Les institutions apparentées, les universités et les écoles professionnelles, les écoles techniques supérieures, représentées chaque fois par le responsable ou par le directeur.

Membres individuels

3.03	Les anciens délégués qui ne sont plus aux services des membres actifs selon le chiffre 3.01.

Les membres d 'honneur

3.04	Les personnes qui ont rendu d'éminents services dans le domaine de la promotion, du développement et de l'administration des espaces verts publics.

Procédure d'admission et sortie

3.05	La demande d'adhésion doit être adressée par écrit au secrétariat.
3.06	L'assemblée générale se prononce sur l'admission ou le refus des candidats.
3.07	L'affiliation commence au début de l'exercice suivant et se termine le 31 décembre de I'exercice courant.
3.08	Cessation et perte de l'affiliation: la démission doit être notifiée par une déclaration écrite au comité le 31 août au plus tard de l'exercice courant.
3.09	L'exclusion d'un membre est prévue:
	a) lors de graves infractions aux Statuts et aux décisions de l'association;
	b) lors d'agissements contraires aux intérêts de l'USSP;
	c) lors de manquements aux obligations financières.
3.10	Les demandes d'exclusion d'un membre doivent être adressées à I'assemblée générale dans les formes et dans les délais prévus par I'art. 5.04.
3.11	L'exclusion intervient par décision de I'assemblée générale à la fin de I'année civile, à moins que des raisons impérieuses ne conduisent à une exclusion immédiate par le comité. Dans ce cas, le membre concerné a deux semaines, dès la réception de la décision écrite, pour recourir par écrit auprès de I'assemblée générale.
3.12	La perte de la qualité de membre ne libère pas des obligations contractées.

4. Droits et obligations des membres

4.01	Tous les membres disposent du même droit de vote.
4.02	Tous les membres ont un droit sur les données élaborées par I'association dans le but d'améliorer et de promouvoir I'administration des espaces verts publics.

5. Organes

5.01	Les organes de I'USSP sont:
	a) I'assemblée générale (AG
	b) le comité
	c) les commissions
	d) les groupes de travail
	e) les délégués
	f ) les vérificateurs des comptes.

Assemblée générale

5.02	L'assemblée générale est I'organe suprême de I'USSP. Elle est convoquée au moins une fois par année par le comité.
5.03	Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le comité, si des affaires urgentes I'exigent ou si un cinquième des membres le demande.
5.04	Les membres actifs, les délégués, les commissions et les groupes de travail peuvent soumettre des propositions à I'as-semblée générale pour prises de décision. Les propositions doivent être remises par écrit au secrétariat, à I'attention du comité, 60 jours au plus tard avant I'assemblée générale.
5.05	L'assemblée générale ordinaire a les obligations et les droits suivants:
	a) Elle prend connaissance du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport des vérificateurs des comptes et décide de leur approbation.
	b) Elle prend connaissance et décide de I'approbation du budget et des cotisations.
	c) Elle élit le Président, le Vice-président, les membres du Comité, les Commissions et les Réviseurs des comptes de l’association.
	d) Elle décide de la création de commissions.
	e) Elle adopte et révise les Statuts de I'association.
	f) Elle statue sur les recours interjetés contre les décisions du comité.
	g) Elle se prononce sur les propositions du comité, des membres, des commissions, des groupes de travail et des déléguès.
	h) Elle prend connaissance des rapports des groupes de travail et des commissions.
	i) Elle décide de I'admission de nouveaux membres, de la nomination de membres d'honneur et de I'exclusion de mem-bres.
	j) Elle décide du rattachement ou de la fusion avec d'autres organisations poursuivant un but analogue.
5.06	L'assemblée générale décide à la majorité simple des voix des membres présents.
5.07	Le président départage en cas d'égalité des voix.
5.08	Les décisions de I'association n'ont lieu à bulletin secret qu'à condition que la majorité des membres présents le demande.
5.09	Il est dressé un procès-verbal de I'assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à I'approbation de I'assemblée générale suivante.

Comité

5.10	Le comité est I'organe dirigeant de I'USSP, qu'il représente vers I'extérieur. Il lui appartient notamment:
	a) d'appliquer les décisions de I'association,
	b) de convoquer I'assemblée générale,
	c) de gérer les finances de I'association et d'administrer la fortune de I'association et celle du fonds,
	d) d'organiser et de mettre sur pied des manifestations de formation à caractère professionnel,
	e) de veiller au respect des Statuts,
	f) de créer et de mobiliser des groupes de travail, élire les membres des commissions et de réélire les délégués,
	g) de collaborer avec d'autres associations, autorités et administrations.
5.11	Le comité se compose de cinq membres au moins et de neuf membres tout au plus, à savoir le président, le vice-président et jusqu’à sept autres membres du Comité.
5.12	La composition du Comité doit tenir compte des différentes régions linguistiques au prorata du nombre de leurs membres. Le président et le vice-président doivent être de langue nationale différente.
5.13	Le comité se constitue lui-même. Il détermine la répartition des fonctions et des tâches, de même que les compétences de chaque membre du comité. Il fixe le règlement d’organisation et règle le pouvoir de signer au nom de l’association. L’association s’engage envers les tiers par la signature collective à deux du président et du directeur commercial ou de leurs représentants.
5.14	Le comité décide à la majorité simple des voix émises de toutes les affaires qui ne sont pas réservées à I'assemblée générale. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
5.15	Pour l’exécution des affaires courantes et pour toute autre assistance, le comité peut désigner un bureau.

Commissions

5.16	L'assemblée générale peut constituer des commissions spéciales pour I'examen de problèmes spécifiques. Ces com-missions ont un rôle consultatif. Le comité peut, sous réserve, leur déléguer des compétences précises. Dans ce cas, le comité dresse un cahier des charges.

Groupes de travail

5.17	Le comité peut former des groupes de travail chargés d'assumer temporairement des tâches spéciales. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une confirmation de l'assemblée générale.

Délégués

5.18	Le comité peut désigner des délégués pour représenter I'USSP de façon permanente au sein de fondations, d'autres associations, d'organismes de contrôle d'établissements scolaires et d'autres instances.
5.19	Les présidents des commissions et des groupes de travail, ainsi que les délégués, doivent fournir un rapport écrit par année à I'attention du comité et de I'assemblée générale.

Vérificateurs des comptes

5.20	L'organe de contrôle se compose de deux vérificateurs des comptes et d'un vérificateur suppléant. Les vérificateurs des comptes sont chargés de contrôler les comptes de I'association et de présenter un rapport écrit, assorti de leurs proposi-tions, à I'assemblée générale..
5.21	Les vérificateurs peuvent confier la vérification des comptes à un organe de contrôle officiel pour révision gratuite. Ils en assument cependant toujours la responsabilité.

Durée des mandats

5.22	Le président, le vice-président, les membres du comité, les membres des commissions et les délégués sont élus chacun pour un mandat de quatre ans.
5.23	Une réélection est possible. Le mandat maximum ininterrompu s'établit:
	a) pour le président: à deux mandats, soit 8 ans.
	b) pour les autres titulaires: à trois mandats, soit 12 ans.
5.24	Les vérificateurs des comptes sont réélus nouvellement chaque année -pour deux ans. Le titulaire le plus ancien se retire.

Indemnisation des titulaires

5.25	Tous les délégués exercent leurs activités a titre bénévole.

6. Finances

6.01	L'USSP tient une comptabilité d'exploitation et de fortune. Elle peut gérer des comptes spéciaux sur des projets particu-liers, certains éléments des comptes d'exploitation, ainsi que sur des fonds. Tous les comptes sont bouclés avec I'année civile.
	L'USSP se procure ses fonds de financement par:
	a) les cotisations ordinaires et extraordinaires des membres.
	b) la vente d'imprimés.
	c) les recettes des manifestations.
	d) les intérêts de la fortune de I'association.
	e) les dons, les donations, etc.
	f) les copyrights, etc.
6.02	Les prix des imprimés et des prestations, les montants de participation aux manifestations, ainsi que toutes les autres indemnisations sont fixés par le comité.
6.03	Seule la fortune de I'association répond des obligations contractées par I'USSP. Toute responsabilité personnelle du comité et des membres est exclue.

7. Modifications des statuts

7.01	Les Statuts peuvent être modifiés sur proposition du comité ou d'un cinquième des membres ayant le droit de vote.
7.02	La modification des Statuts par I'assemblée générale requiert une majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote.

8. Dissolution

8.01	La dissolution de I'USSP peut être proposée par le comité ou par au moins un tiers des membres disposant du droit de vote.
8.02	La dissolution peut être decidée lors d'une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée doit être convoquée par écrit moyennant un préavis d'au moins 60 jours. La majorité des deux tiers des voix émises est nécessaire pour pronon-cer la dissolution de I'USSP.
8.03	L'assemblée de dissolution décide de I'utilisation de la fortune de I'association.
8.04	La liquidation de I'association est exécutée par le comité ou par une commission de liquidation créée à cet effet.
8.05	Les actes de I'association sont remis aux archives de I'architecture paysagère suisse.

9. Dispositions finales

9.01	La forme masculine adoptée dans ces Statuts s'applique tant aux personnes de sexe féminin qu'à celles de sexe masculin.
9.02	Les présents Statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 24 août 1995 à La Chaux-de-Fonds. La révision partielle des Statuts a été approuvée par l’assemblée générale du 21 août 2003 à Neuchâtel et du 24 août 2006 à Lucerne.

Le président:
Felix Guhl, Schaffhausen

Le responsables des finances / controlling :
Christophe Schärer, Berne

Lausanne, le 27.08.2019

Cotisations

Les cotisations des membres sont prévues à l'art. 6.01 des statuts et fixées chaque année par l'Assemblée générale (état depuis janvier 2019, selon décision de l'AG 2018).

Communes et villes

Nombre habitants	Cotisation annuelle en CHF
bis 10'000	375.-
10'001 - 20'000	750.-
20'001 - 30'000	1'250.-
30'001 - 50'000	2'000.-
50'001 - 100'000	4'000.-
über 100'000	6'250.-

Confédération, cantons, institutions

375.-